Conditions Générales de Ventes de VÉRON

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat effectué par un internaute sur le site Internet www.veron-fleuriste.com auprès de l'entreprise individuelle « aux hortensias «  ghislaine Véron, immatriculée au registre du commerce et des sociétés RCS LE MANS  335 126 025, ayant son siège social 27 Rue des Mûriers 72100 LE MANS , France Tél : 02 43 24 07 94, email : ghislaine.veron@wanadoo.fr.

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

 

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« CONDITIONS GENERALES » : désigne les présentes conditions générales de vente.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le SITE.

« SITE » : service électronique interactif exploité par la société sur le réseau Internet accessible à l'adresse suivante www.veron-fleuriste.com.

« TERRITOIRE » : désigne le département de la Sarthe.

« VENDEUR » : désigne la société VERON.

Article 2. Objet

Les présentes CONDITIONS GENERALES  ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

 

Article 3. Information précontractuelles - Acceptation des conditions générales

3.1 Le CLIENT reconnaît avoir eu connaissance préalablement, à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CONDITIONS GENERALES  et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

  • des caractéristiques essentielles du PRODUIT ;
  • du prix des PRODUITS et des éventuels frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • de la date ou du délai auquel le VENDEUR s'engage à livrer le PRODUIT ;
  • des informations relatives à l'identité du VENDEUR ;
  • des informations relatives aux garanties légales et contractuelles ainsi qu'à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique de commander un PRODUIT emporte adhésion et acceptation pleine et entière de ces CONDITIONS GENERALES , ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au VENDEUR.

3.2 Le CLIENT s'engage à lire attentivement les présentes CONDITIONS GENERALES  et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CONDITIONS GENERALES  et à en conserver une copie.

La version des Conditions Générales opposables au client est celle acceptée sur le SITE au moment de la validation de la commande par le CLIENT.

Le VENDEUR conseille donc au CLIENT de lire les CONDITIONS GENERALES  à chaque nouvelle commande.

En confirmant la commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CONDITIONS GENERALES  sans limitation ni condition.

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CONDITIONS GENERALES  ne saurait affecter la validité de celles ci. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CONDITIONS GENERALES .

Article 4. Achat de produits sur le SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit disposer de la capacité légale.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Les informations énoncées par le CLIENT, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit. Ainsi les informations délivrées par le CLIENT doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande (et plus particulièrement : digicode, numéro de téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc). Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut contacter le VENDEUR à tout moment par courrier électronique, par téléphone 02 43 24 07 94 ou à l'adresse 27 rue des Mûriers 72000 Le Mans, afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Article 5. Commandes

Article 5.1. Caractéristique des produits

Les PRODUITS présentés sont des produits de création réalisés par un artisan fleuriste sur la base d'un assortiment de fleurs fraîches. La sensibilité créative du fleuriste exécutant, son savoir-faire, son approvisionnement de fleurs du moment suivant la saison peuvent faire que le bouquet livré puisse, à son initiative, parfois différer du visuel présenté qui a valeur illustrative, y compris en nombre de fleurs.

Le VENDEUR s'efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS  et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Le CLIENT s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des PRODUITS disponibles sur l'espace de vente et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d'achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu'il le souhaite.

5.2.2. Commande

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à s'identifier ou à s'inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié / inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT est seul responsable de son choix de PRODUITS et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de ne peut être recherchée à cet égard.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.

5.2.3. Disponibilité des PRODUITS

Le VENDEUR s'engage dans la plupart du temps à respecter la composition du bouquet commandé et livré.

Cependant il peut arriver que le bouquet commandé ait  une variante sur le choix de fleurs dû à la saisonnalité du produit. Nous nous engageons à remplacer les fleurs et respecterons la qualité et la couleur ainsi que la quantité sur votre produit initialement commandé

 

5.2.4. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

5.2.5. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables selon la zone . ( Le Mans- Le Mans Métropole)

Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE, sauf erreur grossière, à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des PRODUITS.

Article 6. Paiement

Article 6.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

Le CLIENT dispose d'un moyen de paiement, offrant un maximum de garanties de sécurité, par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de la carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et son code de sécurité.

Le CLIENT dispose également la possibilité de faire un virement Bancaire.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Article 6.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Article 6.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, la transmission du flux d'argent dû par le CLIENT s'avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 6.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT aura saisi les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquant les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé,

Le CLIENT pourra recevoir une facture conforme a ça demande si il le souhaite en faisant sa demande par mail ou téléphone.

 

Article 6.6. Preuve et archivage

Tout facture CLIENT correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix ans conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation.

Article 6.7. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d'accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT à l'adresse électronique communiquée par le CLIENT.

Article 7. Droit de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

L'attention du CLIENT doit toutefois être attirée sur le fait que la nature périssable des produits est une exception au droit de rétractation.

En conséquence et à défaut d'avoir rétracté la commande à minima 24 heures après la livraison, la rétractation n'est plus matériellement possible. Vous serez alors réputé avoir renoncé au droit de rétractation à l'intérieur du délai légal.

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie, courrier électronique, ou par téléphone.) .

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s'engage à rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, ou par chèque..

Article 8. Transfert de propriété

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.

Article 9. Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

 

 

Article 10. Livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expédiés à l'adresse de livraison que le CLIENT aura indiquée au cours du processus de commande.

La commande, selon le choix de l'acheteur, est livrée sur un créneau horaire de 4 heures sur le TERRITOIRE. Les horaires de livraisons sont du lundi au samedi de 9h à 12h30 et de 14h à 19h30

 le diamanche de 9h à 13h..

Toute commande passée avant 17H sur notre site permet une livraison le lendemain matin entre 9h et 13h. A noter que pour être livré le lundi matin, il vous faudra passer commande avant le samedi 10h.

Enfin, pour toute commande passée avant 17H du lundi au samedi, et avant 10h le dimanche, vous pouvez venir récupérer votre commande au magasin en vous présentant avec l'accusé de commande et de paiement obtenu lors de votre commande ;

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur tentera de prendre contact avec le destinataire, sur un téléphone portable ou fixe confirmé par le CLIENT au moment de la commande. Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions selon la solution de dépôt choisie par le CLIENT (Pas de porte, gardien d'immeuble...).

En cas d'absence du destinataire, la société ne pourra être retenue pour responsable de la qualité finale de la livraison. Le VENDEUR est responsable jusqu'à la livraison du PRODUIT au CLIENT.

Si aucune des précédentes solutions, n'a pu être trouvée, le livreur retournera les PRODUITS au VENDEUR.

Le VENDEUR prendra contact avec le client, et pourra selon le choix du CLIENT :

  • Programmer une seconde livraison. La livraison est alors refacturée au CLIENT (selon les tarifs définis sur l'espace de vente)
  • Conserver les PRODUITS afin que le CLIENT vienne récupérer le bouquet lui-même. Pas de frais supplémentaire

Article 15. Réclamations

Les réclamations peuvent être portées à l'attention du VENDEUR par le CLIENT au 02 43 24 07 94 dans les 72h ouvrées suivant la date de LIVRAISON. Toute réclamation du CLIENT devra être transmise par écrit et si possible avec la photo du produit floral livré à l'adresse suivante : ETABLISSEMENT VERON, 27 RUE DES MURIERS, 72100 LE MANS.

Article 12. Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

Article 13. Garanties

Le VENDEUR est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 13.1. Garantie de conformité

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l'usage attendu d'un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du PRODUIT.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l'autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l'importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l'option choisie par le CLIENT.

Le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les six mois suivant la délivrance du bien, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.

Le VENDEUR peut également combattre cette présomption lorsque celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité est invoqué (cas des denrées périssables qui par nature ont une durée de vie et donc de conformité limitée)

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Article 13.2. Garantie des vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l'existence d'un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s'il est retourné et le remboursement d'une partie de son prix, si le PRODUIT n'est pas retourné.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 14. Données personnelles

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à ETABLISSEMENT VERON, 27 RUE DES MURIERS, 72100 LE MANS.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE sont la propriété intellectuelle exclusive du VENDEUR.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l'autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR.

Article 17. Compétence et droit applicable

Les présentes CONDITIONS GENERALES ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

Le CLIENT est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Toutefois, préalablement à tout recours extérieur, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente.